En formation, j’ai appris que la radiation d’un élève de l’école est un acte inscrit qui peut-être soit :
- issu d’une demande écrite des 2 parents sauf si non connaissance d’un des parents.
Mais il également considéré comme un acte usuel au code civil
- Ainsi, selon l’article 372-2 du code civil « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. ». Dés lors aucun élément ne permet à l’administration de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent sauf lorsque celui-ci a adressé un courrier indiquant un désaccord avec son ex-conjoint. Le parent ayant fait connaître son désaccord, il ne peut être rédigé de certificat de radiation. Il faut bien avoir l’accord des deux parents. L’autre parent devra donc saisir le juge aux affaires familiales qui est le seul compétent dans le cas de litige entre les parents. Si le certificat de radiation était quand même établi le tribunal administratif pourrait être saisi pour faute administrative.
Au sein de mon école, au vu de mon taux de décharge et quelques expériences pas très “glop” pour les élèves, j’ai préféré instaurer la règle suivante : les certificats de radiations seront établis après réception d’une demande écrites et signées des 2 parents formulée au moins 3 jours à l’avance.
Néanmoins, l’écrit en français n’étant pas accessible à tous les parents, j’ai crée des fiches pré-remplies pour les familles en ayant besoin.
Suite à vos demandes sur Instagram, je vous partage la trame à modifier pour votre école.
